Article 1 : Dispositions Générales

 La Société
 La société l'Atelier 220 est une micro-entreprise dont le siège social est situé 5 rue docteur Janvier, 44220 Couëron, N° SIRET 94749657600028.
 
 Objet de la Prestation de réparation

 La société l'Atelier 220 est spécialisée dans la réparation de téléphones mobiles, tablettes, consoles de jeux et PC portables à destinations de clients particuliers et professionnels.
 La société l'Atelier 220 intervient dans la boutique uniquement située au 2a rue des chardonnerets, 44220 Couëron.
 
 Conditions Générales de Service

 Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par la société l'Atelier 220 via son représentant Mr Audéon Christophe.

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société l'Atelier 220 et son client, dans le cadre de son activité de réparation.
 Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.
 
 Modification de ces Conditions Générales

 La société l'Atelier 220 se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
 
 
 
 Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service
 Réparation

 Pour la réparation des appareils, la société l'Atelier 220, via son gérant, Mr Audéon Christophe, présentera un devis gratuit au client, que celui-ci devra valider avant intervention de réparation. Préalablement, l'Atelier 220 propose une tarification simple, au forfait, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter (devis valable 3 mois).

La société l’Atelier 220 exprime ses tarif TTC en Euro, l’Atelier 220 ne percevant pas la TVA TVA non applicable, art 293 B du Code général des impôts.
 
 Forfait unique comprenant :
 La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces)
 Et en supplément :
 Un devis détaillé proposé pour la réparation de la panne avec pièces
 Toutes les prestations sont garanties 6 mois hors casse et oxydation.

En cas de garantie, l’Atelier 220 prend en charge intégralement la remise en bon état de fonctionnement de l‘appareil confié, ou à son remplacement par un appareil identique, ou similaire au plus proche. L’Atelier 220 ne peux cependant pas garantir le contenu de l’appareil (données) et il appartient au client de sauvegarder avant intervention toutes données sauvegardées sur l’appareil.
 
 
 Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

 Rappel des textes légaux
 Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.
 
 Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et/ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
 Ces présentes conditions générales de ventes sont consultables sur place à l'Atelier 220, 2a rue des chardonnerets, 44200 Couëron.
 
 Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
 
 Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique ou morale.
 
 Exercice du droit de rétractation
 Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné.
 
 Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes.
 
 Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de La société l'Atelier 220 par :
 Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique société christopheaudeon@gmail.com en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.
 
 Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.
 
 Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.
 
 
 
 Article 4 : Prix et Paiement
 Le prix
 Le montant des différents forfaits est mentionné oralement et/ou sur devis. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis. La société l’Atelier 220 ne facturant pas la TVA pour rappel.
 
 L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société l'Atelier 220 sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
 
 Modes de paiement
 Le règlement de la prestation de La société l'Atelier 220, s’effectuera directement au terme de son intervention, soit par chèque, espèces, virement bancaire INSTANTANE, Wero (ex Paylib), Paypal, Summeria ou Lyf pay.
 
 
 
 Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure

 Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de La société l'Atelier 220 ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
 
 
 
 Article 6 : Invalidité partielle
 
 La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.
 
 
 
 Article 7 : Réclamation

 Toute réclamation doit être adressée au responsable de La société l'Atelier 220 par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique christopheaudeon@gmail.com ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de la société l'Atelier 220 mentionnée ci- dessus.
 
 
 
 Article 8 : Droit applicable et Juridiction compétente
 Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.
 
 Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
 
 Le client est tenu de venir payer les prestations réalisées et récupérer son ou ses appareils dans les 15 jours suivant le terme des prestations.
 La société l'Atelier 220 se réserve le droit d'appliquer une pénalité d'un euro par jour de retard (sauf cas de force majeure).
 
 Mise à jour le 05.02.2025